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frais des brevets d'invention

Un brevet

Un brevet d’invention est un titre juridique conféré par le gouvernement d’un pays à l’auteur d’une invention industrielle, assurant la propriété et le droit exclusif d’exploitation sur l’invention pendant un certain nombre d’années. Une demande de brevet doit être déposée officiellement auprès du bureau de brevets dans le pays concerné. La protection obtenue par le brevet d’invention est assurée uniquement dans le pays qui accorde la protection.

Invention

Une invention est la découverte d'une nouvelle méthode permettant la résolution d'un problème technologique. Ce sont surtout des produits ou des procédés nouveaux qui doivent faire preuve d'un certain niveau d'inventivité pour être brevetable.

Quelles inventions sont brevetables?

Une invention est brevetable si elle est nouvelle, inventive, et applicable dans l’industrie. En outre elle doit faire partie de la domaine technologique.

Dès qu’une invention est un produit nouveau et cent pour cent unique on peut demander un brevet d’invention. Une invention peut concerner aussi l’amélioration d’un produit existant déjà. Il faut que cette amélioration soit complètement inconnue et nouvelle. L’interprétation de la nouveauté, inventivité, et applicabilité industrielle est ample et ainsi des processus de production innovatifs ou des procédures peuvent également faire partie de la protection des brevets.

Demande d’un brevet

La demande d’un brevet d’invention se fait sous le sceau du secret durant dix-huit mois après la date du dépôt. Ensuite la législation relative aux brevets exige la publication de la demande du brevet pourque chacun puisse se mettre au courant de la demande du brevet et de l’invention brevetable. Cela est une obligation: un brevet est donc un droit impliquant un devoir.

Durée de la protection d’un brevet

En règle générale la protection d’un brevet d’invention s’étend sur une durée de vingt ans à partir de la date du dépôt, c’est à dire la date à laquelle l’invention a été enregistrée officiellement au bureau de brevets.

brevet Francais

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brevet Europeen

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